Si vous être propriétaire d’un bien et que vous souhaitez le mettre en location, 2 choix se présenteront à vous. Mettre votre bien avec un bail meublé ou un bail vide. Un bail permet de définir juridiquement les obligations et les droits du propriétaires ainsi que ceux du locataire. Il existe plusieurs différences entre un bail d’habitation vide et un meublé.
Tout d’abord, il existe une différence quant à la durée de chaque bail. En effet, la durée d’un bail vide est de 3 ans tandis que celle d’un meublé est de 1 an minimum et 9 mois si le locataire est étudiant.e.
Lorsque vous êtes bailleur, il vous est possible de réclamer un dépôt de garantie pour couvrir les frais d’éventuels manques du locataire comme des loyers ou charges impayés ou la réalisation de travaux locatifs, … Pour un logement vide, le dépôt de garantie est de 1 mois maximum face à 2 mois pour un logement meublé.
Il existe plusieurs préavis applicables en fonction du bail
choisi. Si le logement est vide, alors le préavis et de 1 mois
en zone tendue et 3 mois dans les autres zones. Tandis que si
celui-ci est meublé, le préavis est de 1 mois.
Une
lettre de congé doit être adressée au bailleur par lettre
recommandée, acte d’huissier ou par le biais d’une remise en
main propre contre un émergement ou un récépissé. Le bailleur a
également le droit de mettre fin à la location de son bien à
chaque échéance du contrat. Cependant, il est impossible de le
rompre si le bail est en cours.
Dans le bail de location doit stipuler toutes les informations
concernant le logement. Si celui-ci est meublé, alors un certain
minimum est demandé :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Réfrigérateur
- Plaque de cuisson ou micro-onde
- Congélateur ou un compartiment dans le réfrigérateur
- Assez de vaisselle pour les locataires
- Des ustensiles de cuisine
- Une table avec des chaises
- Du rangement
- Des luminaires
- Du matériel d’entretien
Si vous êtes loueur non professionnel et que vous louer un logement meublé, les revenus que vous percevez seront soumis à l’impôt sur le revenu tandis que si vous louez un bien non meublé, il sera obligatoire de déclarer les loyers que vous recevez dans vos revenus.
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